Projet de loi ordinaire · 17e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Éric Lombard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).