Résolution Article 34-1 · 17e législature
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
En bref
Auteur
Déposé par Pierre-Yves Cadalen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (21 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).