Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En bref
Auteur
Déposé par Peio Dufau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 mars 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 mars 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 203, contre 3, abstention 4 · scrutin n° 959