Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025En bref
Auteur
Déposé par Hubert Ott
Où en est le textePromulguédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-533publiée au Journal officiel le 14 juin 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 mars 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 83, contre 0, abstention 4 · scrutin n° 918