Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025

Assemblée nationale, 6 mars 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 918 : l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

Pour 83, contre 0, abstention 4, 87 votants

Rassemblement National25 · 0 · 0
Ensemble pour la République9 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 0 · 4
Socialistes et apparentés7 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social3 · 0 · 0
Les Démocrates26 · 0 · 0
Horizons & Indépendants8 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
UDR2 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 918 du 6 mars 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	124	pour	25	0	0
Ensemble pour la République	94	pour	9	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	abstention	0	4	0
Socialistes et apparentés	66	pour	7	0	0
Droite Républicaine	47	pour	2	0	1
Écologiste et Social	38	pour	3	0	0
Les Démocrates	36	pour	26	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0	0
UDR	16	pour	2	0	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0