Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026

Assemblée nationale, 26 mars 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5829 : l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Pour 92, contre 0, abstention 2, 94 votants

Rassemblement National19 · 0 · 0
Ensemble pour la République11 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire16 · 0 · 0
Socialistes et apparentés5 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social5 · 0 · 0
Les Démocrates24 · 0 · 2
Horizons & Indépendants3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5829 du 26 mars 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	19	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	11	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	16	0	0
Socialistes et apparentés	69	pour	5	0	0
Droite Républicaine	49	pour	2	0	1
Écologiste et Social	38	pour	5	0	0
Les Démocrates	36	pour	24	2	0
Horizons & Indépendants	35	pour	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	4	0	0
Non inscrit	10	pour	0	0	0

Assemblée nationale, 6 mars 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 912 : l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Pour 155, contre 0, abstention 17, 172 votants

Rassemblement National54 · 0 · 0
Ensemble pour la République15 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 0 · 17
Socialistes et apparentés17 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social10 · 0 · 0
Les Démocrates32 · 0 · 0
Horizons & Indépendants13 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
UDR5 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 912 du 6 mars 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	124	pour	54	0	0
Ensemble pour la République	94	pour	15	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	abstention	0	17	0
Socialistes et apparentés	66	pour	17	0	0
Droite Républicaine	47	pour	2	0	1
Écologiste et Social	38	pour	10	0	0
Les Démocrates	36	pour	32	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	13	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	3	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0	0
UDR	16	pour	5	0	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0