Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 janvier 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 décembre 2025) · promulgation publiée le 16 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51352, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).