Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 17 décembre 2025

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot

Où en est le textePromulguédéposé le 22 janvier 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (16 décembre 2025)

Loi promulguéen° 2025-1225publiée au Journal officiel le 17 décembre 2025

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).