Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
En bref
Auteur
Déposé par Fabien Lainé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 janvier 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).