Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 23 janvier 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 janvier 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51363, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).