Résolution · 17e législature
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
En bref
Auteur
Déposé par Thierry Sother
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 février 2025, dernier acte publié : Décision (11 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).