Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025En bref
Auteur
Déposé par Daniel Labaronne
Où en est le textePromulguédéposé le 4 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1058publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 31 mars 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 108, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1193