Mes ReprésentantsMes Représentants TextesRechercher…

Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025

Assemblée nationale, 31 mars 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1193 : l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Pour 108, contre 0, abstention 0, 108 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 1193 du 31 mars 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123pour29000
Ensemble pour la République94pour31001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour16000
Socialistes et apparentés66pour12000
Droite Républicaine47pour2000
Écologiste et Social38pour2000
Les Démocrates36pour3000
Horizons & Indépendants33pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour2000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour1000
UDR16pour4000
Non inscrit11pour0000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
Thème automatique
Thème clair
Thème sombre