Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 4 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51439, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).