Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 18 mars 2025 : le Sénat a adoptépour 204, contre 136, abstention 5 · scrutin n° 235