Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51470, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).