Résolution · 17e législature
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
En bref
Auteur
Déposé par Bastien Lachaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (17 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).