Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 octobre 2026) · promulgation publiée le 29 octobre 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51499, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).