Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
En bref
Auteur
Déposé par Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 2 avril 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 168, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1212