Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Loi n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 13 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1317publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).