Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Loi n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025Liens officiels
Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 13 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2025) · promulgation publiée le 26 décembre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51519, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).