Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
En bref
Auteur
Déposé par Christine Pirès Beaune
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).