Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 18 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51555, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).