Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 23 octobre 2025 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 6 : sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillantLire tout

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