Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51556, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).