Commission d'enquête · 17e législature
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
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Source
Commission d'enquête · 17e législature · premier acte : 19 février 2025 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (9 avril 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51557, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).