Résolution · 17e législature
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
En bref
Auteur
Déposé par Marietta Karamanli
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 février 2025, dernier acte publié : Renvoi préalable (24 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).