Résolution · 17e législature
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 24 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (24 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51575, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).