Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).