Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 21 février 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51578, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).