Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 juillet 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 5 mars 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 juillet 2025)
Loi promulguéen° 2025-677publiée au Journal officiel le 22 juillet 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).