Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).