Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 3 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51601, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).