Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).