Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 4 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51606, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).