Résolution Article 34-1 · 17e législature
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par Christine Arrighi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 mars 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (6 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).