Résolution Article 34-1 · 17e législature
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Liens officiels
Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 6 mars 2025 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (6 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51607, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).