Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L’intérêt des enfants
En bref
Auteur
Déposé par Perrine Goulet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 janvier 2026)
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 35, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5283