Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
En bref
Auteur
Déposé par Jean Laussucq
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (30 avril 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).