Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
En bref
Auteur
Déposé par Roger Vicot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).