Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
En bref
Auteur
Déposé par Laetitia Saint-Paul
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2026)
Scrutins publics3232 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 78, contre 67, abstention 0 · scrutin n° 6124