Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Cazeneuve
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 février 2026)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 février 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 57, contre 15, abstention 0 · scrutin n° 5432