Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Assemblée nationale, 16 février 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5432 : l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Pour 57, contre 15, abstention 0, 72 votants

Rassemblement National0 · 14 · 0
Ensemble pour la République28 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire10 · 0 · 0
Socialistes et apparentés4 · 0 · 0
Droite Républicaine3 · 0 · 0
Écologiste et Social2 · 0 · 0
Les Démocrates3 · 0 · 0
Horizons & Indépendants4 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 1 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5432 du 16 février 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	contre	0	14	0
Ensemble pour la République	92	pour	28	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	10	0	0
Socialistes et apparentés	69	pour	4	0	0
Droite Républicaine	49	pour	3	0	0
Écologiste et Social	38	pour	2	0	0
Les Démocrates	36	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	17	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0	0
Non inscrit	10	pour	1	0	0