Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
En bref
Auteur
Déposé par Jiovanny William
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 mai 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 55, contre 0, abstention 5 · scrutin n° 1604