Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Assemblée nationale, 7 mai 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 1604 : l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Pour 55, contre 0, abstention 5, 60 votants

Rassemblement National0 · 0 · 5
Ensemble pour la République8 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire11 · 0 · 0
Socialistes et apparentés15 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social5 · 0 · 0
Les Démocrates4 · 0 · 0
Horizons & Indépendants3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
UDR0 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 1604 du 7 mai 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	abstention	0	5	0
Ensemble pour la République	94	pour	8	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	11	0	0
Socialistes et apparentés	66	pour	15	0	0
Droite Républicaine	48	pour	4	0	0
Écologiste et Social	38	pour	5	0	0
Les Démocrates	36	pour	4	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	3	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0	0
UDR	16	pour	0	0	0
Non inscrit	11	pour	1	0	0