Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2025-449 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 mai 2025) · promulgation publiée le 23 mai 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51729, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).