Projet de loi ordinaire · 17e législature
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 mai 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 19 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 mai 2025)
Loi promulguéen° 2025-449publiée au Journal officiel le 24 mai 2025
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).