Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).