Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 mars 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51741, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).