Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 mai 2025)
Scrutins publics33 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 12 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 227, contre 113, abstention 4 · scrutin n° 268